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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions

Abrogé28 juin 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions à bord des navires de pêche peuvent être suspendus en application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé par décision motivée du préfet de région territorialement compétent prise après avis d'un conseil de discipline donné dans les conditions fixées ci-après.

Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire peut demander au directeur régional des affaires maritimes d'engager la procédure de suspension.

Le directeur régional prend sa décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Il en informe le directeur départemental ou interdépartemental et notifie la décision d'engager la procédure à l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le ministre chargé des pêches maritimes peut également engager ladite procédure.

Il notifie sa décision à l'intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le conseil de discipline dont l'avis est requis en application de l'article 1er est réuni par le directeur régional des affaires maritimes qui en nomme les membres.

Ce conseil est composé ainsi qu'il suit :

a) Un directeur départemental des affaires maritimes, président ;

b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ;

c) Un président de comité local des pêches maritimes ;

d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional ;

Le directeur régional désigne également un fonctionnaire des affaires maritimes pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ne peuvent faire partie de ce conseil :

a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;

b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure.

La commission peut valablement délibérer dès lors que trois au moins de ses membres sont présents.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur. Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces. L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil. Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le président fixe la date de réunion du conseil. Il convoque soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer les délibérations. Il notifie aux différentes personnes intéressées, au moins huit jours à l'avance, la date de réunion.

Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Si l'intéressé ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance du conseil.

En cas d'empêchement légitime, l'examen de l'affaire est renvoyé à une nouvelle réunion, au plus tard quinze jours après la première date. Un tel report n'est possible qu'une fois.

Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés. Le rapporteur donne lecture en présence de l'intéressé de la décision le traduisant devant le conseil et de son rapport.

Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, les personnes convoquées en vertu de l'article 6. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.

Les membres du conseil, l'intéressé, son ou ses défenseurs peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes convoquées les questions qu'ils jugent convenables.

L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son ou ses défenseurs.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le conseil de discipline délibère hors de la présence de l'intéressé, de son ou de ses défenseurs et des personnes convoquées.

Le président appelle le conseil à formuler un avis sur la suspension et une proposition sur sa durée. L'avis et la proposition du conseil sont émis par des votes distincts à bulletin secret. L'avis et la proposition du conseil sont ceux qui ont recueilli la majorité des voix des membres présents.

Si aucune proposition de durée de suspension ne recueille l'accord de la majorité, le conseil est néanmoins réputé avoir été consulté. Mention en est faite au procès-verbal.

L'avis et la proposition du conseil ainsi que le procès-verbal des délibérations sont transmis avec l'ensemble des pièces du dossier au directeur régional des affaires maritimes dans les trois jours ouvrables suivant la délibération. Le directeur régional transmet le dossier au préfet de région territorialement compétent dans le même délai.

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. En cas de suspension il en fixe la durée. Il peut assortir sa décision du sursis.

La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.

Abrogé28 juin 2006

Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le secrétaire d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

En vigueur du samedi 6 septembre 1986 au mardi 27 juin 2006

Décret n°86-1014 du 27 août 1986
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