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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 9

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Article 9

Le conseil de discipline délibère hors de la présence de l'intéressé, de son ou de ses défenseurs et des personnes convoquées.

Le président appelle le conseil à formuler un avis sur la suspension et une proposition sur sa durée. L'avis et la proposition du conseil sont émis par des votes distincts à bulletin secret. L'avis et la proposition du conseil sont ceux qui ont recueilli la majorité des voix des membres présents.

Si aucune proposition de durée de suspension ne recueille l'accord de la majorité, le conseil est néanmoins réputé avoir été consulté. Mention en est faite au procès-verbal.

L'avis et la proposition du conseil ainsi que le procès-verbal des délibérations sont transmis avec l'ensemble des pièces du dossier au directeur régional des affaires maritimes dans les trois jours ouvrables suivant la délibération. Le directeur régional transmet le dossier au préfet de région territorialement compétent dans le même délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le conseil de discipline délibère hors de la présence de l'intéressé, de son ou de ses défenseurs et des personnes convoquées.

Le président appelle le conseil à formuler un avis sur la suspension et une proposition sur sa durée. L'avis et la proposition du conseil sont émis par des votes distincts à bulletin secret. L'avis et la proposition du conseil sont ceux qui ont recueilli la majorité des voix des membres présents.

Si aucune proposition de durée de suspension ne recueille l'accord de la majorité, le conseil est néanmoins réputé avoir été consulté. Mention en est faite au procès-verbal.

L'avis et la proposition du conseil ainsi que le procès-verbal des délibérations sont transmis avec l'ensemble des pièces du dossier au directeur régional des affaires maritimes dans les trois jours ouvrables suivant la délibération. Le directeur régional transmet le dossier au préfet de région territorialement compétent dans le même délai.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance