Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006
Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés. Le rapporteur donne lecture en présence de l'intéressé de la décision le traduisant devant le conseil et de son rapport.
Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, les personnes convoquées en vertu de l'article 6. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
Les membres du conseil, l'intéressé, son ou ses défenseurs peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes convoquées les questions qu'ils jugent convenables.
L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son ou ses défenseurs.