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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 8

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Article 8

Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés. Le rapporteur donne lecture en présence de l'intéressé de la décision le traduisant devant le conseil et de son rapport.

Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, les personnes convoquées en vertu de l'article 6. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.

Les membres du conseil, l'intéressé, son ou ses défenseurs peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes convoquées les questions qu'ils jugent convenables.

L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son ou ses défenseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le conseil se réunit à huis clos au jour et à l'heure fixés. Le rapporteur donne lecture en présence de l'intéressé de la décision le traduisant devant le conseil et de son rapport.

Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, les personnes convoquées en vertu de l'article 6. Il ordonne, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.

Les membres du conseil, l'intéressé, son ou ses défenseurs peuvent adresser, par l'intermédiaire du président, aux personnes convoquées les questions qu'ils jugent convenables.

L'intéressé présente ensuite ses observations par lui-même ou par son ou ses défenseurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 1986 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance