Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006
Le président fixe la date de réunion du conseil. Il convoque soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer les délibérations. Il notifie aux différentes personnes intéressées, au moins huit jours à l'avance, la date de réunion.