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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 6

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Article 6

Le président fixe la date de réunion du conseil. Il convoque soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer les délibérations. Il notifie aux différentes personnes intéressées, au moins huit jours à l'avance, la date de réunion.

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Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le président fixe la date de réunion du conseil. Il convoque soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, les personnes qu'il lui paraît utile d'appeler pour éclairer les délibérations. Il notifie aux différentes personnes intéressées, au moins huit jours à l'avance, la date de réunion.

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En vigueur du samedi 6 septembre 1986 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance