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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 7

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Article 7

Si l'intéressé ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance du conseil.

En cas d'empêchement légitime, l'examen de l'affaire est renvoyé à une nouvelle réunion, au plus tard quinze jours après la première date. Un tel report n'est possible qu'une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Si l'intéressé ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance du conseil.

En cas d'empêchement légitime, l'examen de l'affaire est renvoyé à une nouvelle réunion, au plus tard quinze jours après la première date. Un tel report n'est possible qu'une fois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 1986 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance