Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006
Si l'intéressé ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, sans qu'il fasse valoir d'empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance du conseil.
En cas d'empêchement légitime, l'examen de l'affaire est renvoyé à une nouvelle réunion, au plus tard quinze jours après la première date. Un tel report n'est possible qu'une fois.