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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 12

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Article 12

Le secrétaire d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 juin 2006

Créé le 6 septembre 1986 · Abrogé le 28 juin 2006

Le secrétaire d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juin 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 1986 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance