Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006
Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. En cas de suspension il en fixe la durée. Il peut assortir sa décision du sursis.
La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.