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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 10

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Article 10

Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. En cas de suspension il en fixe la durée. Il peut assortir sa décision du sursis.

La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. En cas de suspension il en fixe la durée. Il peut assortir sa décision du sursis.

La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance