Décret n°2006-738 du 27 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 86-1014 du 27 août 1986

pris pour l'application de l'

article 13 du décret du 9 janvier 1852

(

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

)

Art. 13

Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche

Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu'à 1500 euros, voire plus selon la quantité ou la durée de l'infraction.

sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 juin 2006

Le décret n° 86-1014 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) sur l'exercice de la pêche maritime et fixant les conditions de suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2006

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