Article précédent

Article suivant

Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire peut demander au directeur régional des affaires maritimes d'engager la procédure de suspension.

Le directeur régional prend sa décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Il en informe le directeur départemental ou interdépartemental et notifie la décision d'engager la procédure à l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire peut demander au directeur régional des affaires maritimes d'engager la procédure de suspension.

Le directeur régional prend sa décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Il en informe le directeur départemental ou interdépartemental et notifie la décision d'engager la procédure à l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance