Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006
Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire peut demander au directeur régional des affaires maritimes d'engager la procédure de suspension.
Le directeur régional prend sa décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Il en informe le directeur départemental ou interdépartemental et notifie la décision d'engager la procédure à l'intéressé, ainsi que les faits qui lui sont reprochés.