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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 1

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Article 1

Les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions à bord des navires de pêche peuvent être suspendus en application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé par décision motivée du préfet de région territorialement compétent prise après avis d'un conseil de discipline donné dans les conditions fixées ci-après.

Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions à bord des navires de pêche peuvent être suspendus en application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé par décision motivée du préfet de région territorialement compétent prise après avis d'un conseil de discipline donné dans les conditions fixées ci-après.

Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance