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Décret n°86-1014 du 27 août 1986

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des pêches maritimes peut également engager ladite procédure.

Il notifie sa décision à l'intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.

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Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006

Le ministre chargé des pêches maritimes peut également engager ladite procédure.

Il notifie sa décision à l'intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 1999 au mardi 27 juin 2006

Source : Légifrance