Abrogé par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 28 juin 2006
Créé le 15 mai 1999 · Abrogé le 28 juin 2006
Le ministre chargé des pêches maritimes peut également engager ladite procédure.
Il notifie sa décision à l'intéressé, en précisant les faits qui lui sont reprochés, et en informe le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire et le directeur régional des affaires maritimes compétent.