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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Titre Ier : Dispositions générales

Abrogé29 février 2016
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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires reçoivent des paiements pour leurs services, basés sur des pourcentages et des montants fixes.

Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs judiciaires à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.

Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Fixation des émoluments des commissaires-priseurs

Résumé. Le montant des droits fixes et proportionnels pour les commissaires-priseurs est fixé à 2,30 euros.

Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.

Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Partage des émoluments entre commissaires-priseurs

Résumé. Quand plusieurs commissaires-priseurs travaillent ensemble sur une vente, ils partagent leurs gains sans frais supplémentaires pour les clients.

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, désigné par un tribunal pour une expertise, sont déterminés selon les règles de rémunération des experts.

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Fixation des honoraires des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires fixent leurs honoraires d'un commun accord avec leur client, sinon c'est le juge qui décide.

Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Interdiction de partage des émoluments pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Règles de rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas demander plus que ce qui est prévu par la loi pour leurs services.

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.

En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.

Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.

Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du code de procédure civile.

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Fixation des frais de commissaire-priseur par un juge

Résumé. Si on conteste les frais d'un commissaire-priseur, c'est un juge qui décide du montant.

En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.

Abrogé depuis le lundi 29 février 2016

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au dimanche 28 février 2016

Titre Ier : Dispositions générales
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