Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 4

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Article 4

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération du commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, désigné par un tribunal pour une expertise, sont déterminés selon les règles de rémunération des experts.

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. L'article précise désormais que le commissaire-priseur doit être judiciaire pour les missions d'expertise désignées par une juridiction, et ses honoraires sont fixés comme ceux des experts.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance