Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 5

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Article 5

Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires fixent leurs honoraires d'un commun accord avec leur client, sinon c'est le juge qui décide.

Pour toutes les missions de la profession de commissaire-priseur judiciaire qui ne sont pas prévues dans le présent tarif, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un honoraire librement fixé d'un commun accord avec son mandant sous le contrôle de la chambre de discipline. A défaut d'accord entre le commissaire-priseur judiciaire et son mandant, les honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le terme 'client' a été remplacé par 'mandant' et une virgule a été ajoutée après pour plus de clarté dans le texte.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. L'article précise désormais que les commissaires-priseurs judiciaires peuvent fixer librement leurs honoraires pour les missions non prévues dans le tarif, sous contrôle de la chambre de discipline, et introduit un recours au juge en cas de désaccord.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance