Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 8

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Article 8

En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de commissaire-priseur par un juge

Résumé. Si on conteste les frais d'un commissaire-priseur, c'est un juge qui décide du montant.

En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire sont désormais fixés par le juge chargé de la taxation en cas de contestation.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance