Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016
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Fixation des frais de commissaire-priseur par un juge
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur judiciaire pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.