Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 1

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Article 1

Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs judiciaires à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.

Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires reçoivent des paiements pour leurs services, basés sur des pourcentages et des montants fixes.

Les émoluments et remboursements de débours des commisaires-priseurs judiciaires à l'occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et des droits fixes, établis conformément aux dispositions des articles ci-après.

Ces dispositions sont applicables aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. L'article étend l'application des règles de rémunération aux commissaires-priseurs judiciaires et aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance