Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 2

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Article 2

Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.

Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des émoluments des commissaires-priseurs

Résumé. Le montant des droits fixes et proportionnels pour les commissaires-priseurs est fixé à 2,30 euros.

Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.

Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le montant de base des droits d'émoluments de prisée passe de 10 F à 2,30 euros.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. Le montant de base des droits fixes et proportionnels pour les émoluments de prisée est désormais fixé à 10 F.

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 18 février 2002

En résumé. Le texte a été clarifié pour préciser que les droits fixes et proportionnels dégressifs concernent les émoluments de prisée, et le taux de base est désormais fixé à 10 F.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au jeudi 25 mars 1993

Source : Légifrance