Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016
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Fixation des émoluments des commissaires-priseurs
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs dus à titre d'émoluments de prisée sont fixés en taux de base.
Le montant du taux de base est fixé à 2,30 euros.