Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 6

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Article 6

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

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Interdiction de partage des émoluments pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas partager leurs gains avec d'autres personnes.

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La modification élargit l'interdiction de partage des émoluments aux commissaires-priseurs judiciaires et précise la sanction disciplinaire.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance