Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.

En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.

Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.

Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent pas demander plus que ce qui est prévu par la loi pour leurs services.

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, à l'occasion des actes de leur ministère dont la rémunération est prévue au présent tarif, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et remboursements de débours prévus audit tarif.

En cas d'infraction à cette règle, le commissaire-priseur judiciaire doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.

Il est également interdit aux commissaires-priseurs judiciaires de faire aucun abonnement ou modification des droits prévus au présent tarif, si ce n'est avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique.

Toutefois, il peut faire remise totale de ses émoluments. Il peut également faire une remise partielle avec l'autorisation de la chambre de discipline. La décision de la chambre de discipline peut être déférée par le commissaire-priseur judiciaire ou son client au président du tribunal de grande instance qui est saisi par lettre simple dans le délai d'un mois à compter de la décision de la chambre et statue comme il est dit à l'article 721 du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 721

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée en supprimant une virgule superflue et en mettant à jour la référence au 'Nouveau Code' vers simplement 'code' dans le contexte des recours contre les décisions de la chambre de discipline.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au samedi 24 mai 2008

En résumé. La loi précise désormais que les règles s'appliquent spécifiquement aux commissaires-priseurs judiciaires et renforce les mécanismes de contrôle et de recours en cas d'infraction.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance