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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Abrogé29 février 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

Décret n°85-382 du 29 mars 1985

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Décret n°85-382 du 29 mars 1985
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Prisées
Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels
Titre IV : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions générales
Article 27