Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 3

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Article 3

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des émoluments entre commissaires-priseurs

Résumé. Quand plusieurs commissaires-priseurs travaillent ensemble sur une vente, ils partagent leurs gains sans frais supplémentaires pour les clients.

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments se fait suivant les règles fixées par la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. La suppression d'une exception concernant l'application de l'article 18 pour le vendeur simplifie les règles de partage des émoluments entre commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. La mention des commissaires-priseurs a été précisée pour n'inclure que les commissaires-priseurs judiciaires, et la chambre nationale compétente pour le partage des émoluments a été ajustée en conséquence.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance