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Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Abrogé12 septembre 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 ;

Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54, fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, et notamment son article 66, remplaçant le fonds d'équipement des collectivités locales par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Annulé9 novembre 1988

Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988

Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 sont, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les dépenses nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :

1. Des immobilisations et immobilisations en cours ;

2. Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités locales et autres personnes morales mentionnées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour l'aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de rénovation urbaine, de zones de restauration immobilière ou de zones de résorption de l'habitat insalubre, lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre d'une convention par une société d'économie mixte, un office public d'H.L.M. ayant bénéficié d'une extension de compétences, un office public d'aménagement et de construction, une société anonyme d'habitation à loyer modéré, ainsi que par les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du même code ;

3. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ainsi que les travaux réalisés pour le compte de tiers, ne sont pas retenues dans le montant des dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article précédent.

Les collectivités locales tiennent un état annuel de ces dépenses ainsi que des subventions spécifiques reçues de l'Etat.

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

Annulé9 novembre 1988

Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988

Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..

Annulé9 novembre 1988

Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988

Toute cession à un tiers ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, d'une immobilisation acquise à compter de la publication du présent décret et ayant donné lieu au versement d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne le remboursement de ce versement.

Les collectivités locales tiennent un état annuel des cessions qu'elles réalisent.

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux remboursements qui seront effectués à partir de 1988 et en ce qui concerne les achats de terrains et les subventions spécifiques de l'Etat aux remboursements effectués en 1986 et 1987.

Abrogé12 septembre 1989

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les décrets n° 77-1208 du 28 octobre 1977 et n° 79-326 du 13 avril 1979 sont abrogés.

Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989

Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985
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