Abrogé par Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989
Les états mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985
Les états mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
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Abrogé par Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989
Les états mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
Abrogé depuis le mardi 12 septembre 1989
En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989
Source : Légifrance