Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les états mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989

Source : Légifrance