Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Toute cession à un tiers ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, d'une immobilisation acquise à compter de la publication du présent décret et ayant donné lieu au versement d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne le remboursement de ce versement.

Les collectivités locales tiennent un état annuel des cessions qu'elles réalisent.

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Annulé9 novembre 1988

Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988

Toute cession à un tiers ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, d'une immobilisation acquise à compter de la publication du présent décret et ayant donné lieu au versement d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne le remboursement de ce versement.

Les collectivités locales tiennent un état annuel des cessions qu'elles réalisent.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1988

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 8 novembre 1988

Source : Légifrance