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Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977

portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales

Abrogé28 décembre 1985
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Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu la loi n° 75-1238 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ;
Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 ;
Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales ;
Vu le décret du 27 octobre 1977 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Raymond Barre.

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et retenues pour la répartition des dotations budgétaires annuelles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée comprennent les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :

Des immobilisations et immobilisations en cours ;

Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 par les personnes morales visées à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues par l'article R. 321-20 du même code.

Abrogé28 décembre 1985

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Abrogé28 décembre 1986

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1986

Ls dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au vendredi 27 décembre 1985

Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4