Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

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Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

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En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989

Source : Légifrance