Abrogé par Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989
Les dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.