Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988
Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985
Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988
Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..
Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1988
En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 8 novembre 1988
Source : Légifrance