Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..

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Annulé9 novembre 1988

Créé le 28 décembre 1985 · Annulé le 9 novembre 1988

Les attributions du fonds relatives aux dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sont calculées sur la base du taux intermédiaire de la T.V.A..

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Annulé depuis le mercredi 9 novembre 1988

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au mardi 8 novembre 1988

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