Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux remboursements qui seront effectués à partir de 1988 et en ce qui concerne les achats de terrains et les subventions spécifiques de l'Etat aux remboursements effectués en 1986 et 1987.

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Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux remboursements qui seront effectués à partir de 1988 et en ce qui concerne les achats de terrains et les subventions spécifiques de l'Etat aux remboursements effectués en 1986 et 1987.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989

Source : Légifrance