Abrogé par Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux remboursements qui seront effectués à partir de 1988 et en ce qui concerne les achats de terrains et les subventions spécifiques de l'Etat aux remboursements effectués en 1986 et 1987.