Abrogé par Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989
Les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ainsi que les travaux réalisés pour le compte de tiers, ne sont pas retenues dans le montant des dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article précédent.
Les collectivités locales tiennent un état annuel de ces dépenses ainsi que des subventions spécifiques reçues de l'Etat.