Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ainsi que les travaux réalisés pour le compte de tiers, ne sont pas retenues dans le montant des dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article précédent.

Les collectivités locales tiennent un état annuel de ces dépenses ainsi que des subventions spécifiques reçues de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1985 · Abrogé le 12 septembre 1989

Les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ainsi que les travaux réalisés pour le compte de tiers, ne sont pas retenues dans le montant des dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article précédent.

Les collectivités locales tiennent un état annuel de ces dépenses ainsi que des subventions spécifiques reçues de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 1985 au lundi 11 septembre 1989

Source : Légifrance