Abrogé27 juillet 2007
Abrogé par Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
Créé le 1 février 1984 · En vigueur du 13 septembre 1996 au 26 juillet 2007
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
Avec voix délibérative :
a) De personnes nommément désignées appartenant :
- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
- aux principales confédérations syndicales.
b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
d) D'un député et d'un sénateur ;
e) Du Médiateur de la République.
Avec voix consultative :
f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.
Avec voix délibérative :
a) De personnes nommément désignées appartenant :
- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
- aux principales confédérations syndicales.
b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
d) D'un député et d'un sénateur ;
e) Du Médiateur de la République.
Avec voix consultative :
f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.