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Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 2

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Article 2

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :

Avec voix délibérative :

a) De personnes nommément désignées appartenant :

- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.

- aux principales confédérations syndicales.

b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.

c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;

d) D'un député et d'un sénateur ;

e) Du Médiateur de la République.

Avec voix consultative :

f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :

Avec voix délibérative :

a) De personnes nommément désignées appartenant :

- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.

- aux principales confédérations syndicales.

b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.

c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;

d) D'un député et d'un sénateur ;

e) Du Médiateur de la République.

Avec voix consultative :

f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1996 au jeudi 26 juillet 2007

En vigueur du vendredi 16 septembre 1994 au jeudi 12 septembre 1996

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 15 septembre 1994

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au jeudi 19 mai 1994

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au mardi 9 février 1993

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 31 janvier 1989

Source : Légifrance