JORF n°215 du 16 septembre 1994

Art. 1er. - A la fin du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la jeunesse et des sports >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A la fin du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la jeunesse et des sports >>.