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Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission visés à l'article 2 sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Ceux mentionnés aux paragraphes a et b sont nommés pour trois ans.

Ceux mentionnés aux paragraphes c, d et e le sont pour la durée de leur mandat.

Le député et le sénateur sont nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ceux mentionnés au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concernés ; un suppléant pour chacun de ces membres est nommé dans les mêmes formes.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission ; peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.

Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007

Les membres de la commission visés à l'article 2 sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Ceux mentionnés aux paragraphes a et b sont nommés pour trois ans.

Ceux mentionnés aux paragraphes c, d et e le sont pour la durée de leur mandat.

Le député et le sénateur sont nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ceux mentionnés au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concernés ; un suppléant pour chacun de ces membres est nommé dans les mêmes formes.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission ; peut être considéré comme défaillant tout membre qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l'assemblée plénière.

Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au jeudi 26 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au mardi 9 février 1993

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 31 janvier 1989

Source : Légifrance