Abrogé par Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007
La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.
Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.
Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l'article 2, pour les représenter.
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l'estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme.
Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d'une étude ou d'un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.
La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.