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Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 7

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Article 7

La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.

Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.

Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l'article 2, pour les représenter.

L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l'estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme.

Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d'une étude ou d'un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.

La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007

La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des questions spécifiques et demander à un rapporteur de lui présenter toutes recommandations utiles.

Les sous-commissions sont saisies par le bureau de la commission.

Outre les membres de la commission, peuvent être appelés à siéger en sous-commissions, avec voix consultative, des personnes choisies par les membres mentionnés aux paragraphes a, b et e de l'article 2, pour les représenter.

L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent, si elles l'estiment utile, entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme.

Le président de la commission peut demander aux ministères concernés la rédaction d'une étude ou d'un rapport sur une question qui ressort particulièrement de leur compétence.

La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au jeudi 26 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au mardi 9 février 1993

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 31 janvier 1989

Source : Légifrance