Créé le 27 juillet 2007
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007