Abrogé par Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007
Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 2 précité. Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition.
Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché.