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Décret n°84-72 du 30 janvier 1984

Article 4

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Article 4

La commission comporte un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 10 février 1993 au jeudi 26 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au mardi 9 février 1993

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 31 janvier 1989

Source : Légifrance