Abrogé par Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 juillet 2007
La commission comporte un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général.