Abrogé par Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
Créé le 1 février 1984 · En vigueur du 10 février 1993 au 26 juillet 2007
Abrogé depuis le vendredi 27 juillet 2007
Abrogé parDécret n°2007-1137 du 26 juillet 2007art. 19 (V) JORF 27 juillet 2007
En vigueur du mercredi 10 février 1993 au jeudi 26 juillet 2007
La commission comporte un bureau composé d'un président etde deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général.
En vigueur du mercredi 1 février 1989 au mardi 9 février 1993
Le président et le vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les membres de la commission mentionnés aux c et dde l'article 2.
En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 31 janvier 1989
La commission consultative est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre des relations extérieures et choisie en raison de ses compétences et de son activité en matière des droits de l'homme.