Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article R15-18 — Services actifs de la police nationale
- Article R15-19 — Services actifs de la police nationale par zone
- Article R15-20 — Services départementaux de la police nationale
- Article R15-21 — Création et suppression des services de police nationale
- Article R15-22 — Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire
- Article R15-23 — Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire
- Article R15-24 — Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département
- Article R15-34 — Délégation de l'enquête de personnalité par le juge d'instruction
- Article R15-35 — Demande d'habilitation pour des enquêtes de personnalité
- Article R15-36 — Communication de la demande au président du tribunal ou au premier président
- Article R15-37 — Décision d'habilitation pour les enquêtes de personnalité
- Article R15-38 — Habilitation provisoire en cas d'urgence
- Article R15-39 — Inhabilitation des personnes condamnées
- Article R15-40 — Procédure de retrait d'habilitation d'un juge d'instruction
- Article R16 — Désignation de contrôleurs judiciaires