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Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983

RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES

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CREATION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. R15-18 A R15-24) ET MODIFICATION DES ART. R16 ET DU PARAG. 5 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU LIVRE IV ET ABROGATION DES ART. D20 A D22.

ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.

A COMPTER DU 01-01-1985,AUCUN CONTROLE JUDICIAIRE NE POURRA ETRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE,PHYSIQUE OU MORALE,NON HABILITEE.

APPLICATION DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 28,43).

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983

Modifié parDécret n°84-801 du 27 août 1984Décret n°84-801 du 27 août 1984art. 2, v. init.Décret2003-795