Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983
RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
CREATION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. R15-18 A R15-24) ET MODIFICATION DES ART. R16 ET DU PARAG. 5 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU LIVRE IV ET ABROGATION DES ART. D20 A D22.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
A COMPTER DU 01-01-1985,AUCUN CONTROLE JUDICIAIRE NE POURRA ETRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE,PHYSIQUE OU MORALE,NON HABILITEE.
APPLICATION DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 28,43).
Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983
Modifié parDécret n°84-801 du 27 août 1984Décret n°84-801 du 27 août 1984art. 2, v. init.Décret2003-795