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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

du 30 octobre 1981 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale

Abrogé31 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la mer,
Vu l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Il est institué, au profit des sections régionales de la conchyliculture et jusqu'au 31 décembre 1985, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer la couverture des frais de fonctionnement des sections régionales ainsi que le financement de leurs interventions.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations de ce dernier selon le type de l'exploitation. Elle ne peut excéder annuellement 10 F l'are ou 25 F le mètre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation de la section régionale de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, le montant de la taxe pour chaque section régionale. Ce montant peut être modulé en fonction de la nature et de l'affectation des terrains exploités. Un montant minimum peut être fixé au-dessous duquel il n'est pas procédé à perception.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des mesures prévues par le décret susvisé du 30 octobre 1980.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et des vérifications de l'inspection générale des finances, le contrôle du recouvrement de la taxe et de l'emploi des fonds ainsi recueillis par chaque section régionale est exercé par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le ressort duquel la section régionale a son siège.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC. Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Décret n°81-983 du 30 octobre 1981
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