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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 6

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Article 6

Indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et des vérifications de l'inspection générale des finances, le contrôle du recouvrement de la taxe et de l'emploi des fonds ainsi recueillis par chaque section régionale est exercé par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le ressort duquel la section régionale a son siège.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Indépendamment du contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et des vérifications de l'inspection générale des finances, le contrôle du recouvrement de la taxe et de l'emploi des fonds ainsi recueillis par chaque section régionale est exercé par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dans le ressort duquel la section régionale a son siège.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance