Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.
En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des mesures prévues par le décret susvisé du 30 octobre 1980.