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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 5

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Article 5

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des mesures prévues par le décret susvisé du 30 octobre 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe est payée dans le mois qui suit l'envoi par la section régionale de la conchyliculture d'un avis individuel adressé à chaque assujetti.

En cas de retard dans le paiement, il sera fait application des mesures prévues par le décret susvisé du 30 octobre 1980.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance