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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 4

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Article 4

La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance