Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981
La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe est recouvrée annuellement à la diligence de la section régionale de la conchyliculture dans le ressort de laquelle est situé chacun des terrains ou installations concernés.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985
Source : Légifrance