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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 1

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Article 1

Il est institué, au profit des sections régionales de la conchyliculture et jusqu'au 31 décembre 1985, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer la couverture des frais de fonctionnement des sections régionales ainsi que le financement de leurs interventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Il est institué, au profit des sections régionales de la conchyliculture et jusqu'au 31 décembre 1985, une taxe parafiscale assise sur les terrains exploités dans le but de capter, élever, affiner, détenir, traiter ou expédier les coquillages marins.

Le produit de cette taxe est destiné à assurer la couverture des frais de fonctionnement des sections régionales ainsi que le financement de leurs interventions.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance