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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 2

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Article 2

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance