Périmé31 décembre 1985
Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
Le paiement de la taxe incombe à l'exploitant de chaque terrain visé à l'article 1er.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985
Source : Légifrance