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Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 3

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Article 3

La taxe a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations de ce dernier selon le type de l'exploitation. Elle ne peut excéder annuellement 10 F l'are ou 25 F le mètre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation de la section régionale de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, le montant de la taxe pour chaque section régionale. Ce montant peut être modulé en fonction de la nature et de l'affectation des terrains exploités. Un montant minimum peut être fixé au-dessous duquel il n'est pas procédé à perception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations de ce dernier selon le type de l'exploitation. Elle ne peut excéder annuellement 10 F l'are ou 25 F le mètre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation de la section régionale de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, le montant de la taxe pour chaque section régionale. Ce montant peut être modulé en fonction de la nature et de l'affectation des terrains exploités. Un montant minimum peut être fixé au-dessous duquel il n'est pas procédé à perception.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance