Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La taxe a pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations de ce dernier selon le type de l'exploitation. Elle ne peut excéder annuellement 10 F l'are ou 25 F le mètre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après consultation de la section régionale de la conchyliculture, fixe, dans les limites indiquées à l'alinéa précédent, le montant de la taxe pour chaque section régionale. Ce montant peut être modulé en fonction de la nature et de l'affectation des terrains exploités. Un montant minimum peut être fixé au-dessous duquel il n'est pas procédé à perception.