Article précédent

Article suivant

Décret n°81-983 du 30 octobre 1981

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1985

Créé le 3 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 3 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance