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Arrêté du 12 novembre 1981

AUTORISATION EN APPLICATION DU DECRET N° 81-983 DU 30 OCTOBRE 1981 AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE

Abrogé31 décembre 1985
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Périmé31 décembre 1985

Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Le montant effectif de la taxe instituée par le décret du 30 octobre 1981 susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus dans les conditions définies par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 29 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 12 novembre 1981
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes