Article précédent

Article suivant

Décret n°81-61 du 27 janvier 1981

Article 65

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 65

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 1 janvier 1990

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance