Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 septembre 1988

relatif au deuxième tour de scrutin pour la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Abrogé30 novembre 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 50, 57 et 61 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 décembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1988 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu les résultats du scrutin en date du 14 juin 1988 ;

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié susvisé, un deuxième tour de scrutin est organisé pour l'élection des membres titulaires ou des membres suppléants de la juridiction disciplinaire nationale instituée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 restant à élire :

1° Six professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

2° Trois professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

3° Deux professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

4° Quatre chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;

5° Cinq assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.

Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Sont éligibles au titre de chacune des cinq catégories de membres à élire les personnels inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée établie en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1988 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 4 ci-dessous.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 1 janvier 2005

Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des cinq catégories de membres à élire. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins avant la date du scrutin.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

La date du scrutin est fixée au mardi 29 novembre 1988.

Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.

L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins avant la date du scrutin.

Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes :

une pour chaque catégorie prévue à l'article 1er ci-dessus.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherche odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :

  • du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologique ;
  • du professeur des universités - odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ;
  • du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.

Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 6 ci-dessus est désigné par la commission.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 6 ci-dessus. Chaque électeur doit inscrire sur un bulletin de vote composé par lui, au plus autant de noms qu'il y a de personnes à élire au titre de la catégorie à laquelle il appartient.

Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats de sa catégorie.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.

Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis, sur sa demande, par l'unité de formation et de recherche, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.

Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.

Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.

Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote.

Seront notamment considérés comme nuls :

1° Les bulletins portant un ou plusieurs noms ne correspondant pas à la liste des candidats de la catégorie pour laquelle l'urne était prévue ;

2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;

3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie correspondante ;

4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;

5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;

7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

8° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ;

9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;

10° Les bulletins blancs.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin.

Les électeurs peuvent y assister.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Dans la limite du nombre de membres à élire, les ministres déclarent élus, dans chacune des cinq catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :

a) En qualité de suppléant, pour les catégories des professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, des professeurs des 1er et 2e grades de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

b) Le premier en qualité de titulaire et les suivants en qualité de suppléant, pour la catégorie des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;

c) Les deux premiers en qualité de titulaire et les suivants en qualité de suppléant, pour la catégorie des assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Les résultats des élections sont publiés au Bulletin officiel respectif du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Périmé30 novembre 1988

Créé le 27 septembre 1988 · Périmé le 30 novembre 1988

Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Abrogé depuis le mercredi 30 novembre 1988

En vigueur du mardi 27 septembre 1988 au mardi 29 novembre 1988

Arrêté du 7 septembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15