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Arrêté du 4 mars 1992

fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils),

En vigueur depuis le 11 mars 1992

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret n° 76-202 du 27 février 1976, d'assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.

En vigueur depuis le 11 mars 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

d'enseignement supérieur,

J. GASOL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 1992

Arrêté du 4 mars 1992
Article 1
Article 2